60e législature - 1re session
no. 11Loi modifiant la Loi sur les conseillers de la Reine et leur préséance
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Hugh J.A. (Ted) FLEMMING, c.r.
- Parti progressiste-conservateur
- Rothesay